PACS

Question-réponse

Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelle différence ?

Vérifié le 17 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La déclaration de naissance est obligatoire, alors que la reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire du père.

Le père peut reconnaître l'enfant à l'occasion de la déclaration de naissance.

Différences entre reconnaissance d'enfant et déclaration de naissance

  À savoir

en cas d'accouchement sous X, la reconnaissance de l'enfant est possible pour le père comme pour la mère.

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