Lutte contre l’habitat insalubre

La loi Alur améliore les outils de lutte contre l’habitat indigne. Elle protège notamment les locataires face aux propriétaires indélicats, en consignant les allocations logement au détriment du propriétaire.

Les pouvoirs publics ont la possibilité d’imposer des travaux aux propriétaires qui loueraient des logements à risque pour la santé ou la sécurité de leurs occupants. Si les travaux prescrits pour ces logements indignes ne sont pas exécutés dans les délais fixés, les propriétaires s’exposent à une astreinte journalière.

Vous pouvez signaler un logement indigne auprès du service juridique de la Ville de Billère. Celle-ci procédera à un relevé d’observation qui, si l’indécence est avérée, sera transmis aux services compétents de la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées.

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