Demande acte de décès

Service en ligne

Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit (Service en ligne)

Vérifié le 16 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander à la commune du lieu de naissance un acte de décès d'une personne de nationalité française née en France métropolitaine ou dans l'un des départements ou territoires d'outre-mer.

Mais attention, certaines communes ne proposent pas ce téléservice.

Vous devez vous connecter avec FranceConnect.

La démarche est gratuite.

Le document est ensuite transmis par courrier en quelques jours.

Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du temps d'acheminement du courrier.

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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