PACS

Question-réponse

Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?

Vérifié le 01 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation.

 À noter

Les donations suivantes sont exonérées de droits de donation :

Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou plusieurs abattements.

L'abattement s'applique aux donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.

Les droits de donation s'appliquent sur la partie de la donation qui reste après l'abattement.

 Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 300 000 € et d'un abattement de 100 000 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 200 000 €.

Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.

  • Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.

    Barème sur le montant restant

    Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs
  • Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.

     À noter

    l'abattement ne s'applique pas à l'enfant adopté par adoption simple, sauf cas particuliers. Il s'applique par exemple s'il s'agit de l'enfant issu du 1er mariage de l'époux ou épouse.

    Barème sur le montant restant

    Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs
  • Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 €.

    Barème sur le montant restant

    Tarifs des droits de donation en ligne directe
  • Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 €.

    Barème sur le montant restant

    Tarifs des droits de donation en ligne directe
  • Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 €.

    Barème sur le montant restant

    Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs
  • Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 € . €

    Le barème sur le montant restant est de 55 %.

  • Vous n'avez droit à aucun abattement.

    Barème

    Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents

  À savoir

une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

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