Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre permis de construire en ligne, à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée et sans frais. Toutes les communes de l’agglomération paloise et de France sont en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme.
Professionnels et particuliers : la dématérialisation facilite vos démarches. De façon simple et rapide, accessible (24h/24, 7j/7) et sécurisée, vous pouvez désormais déposer en ligne :
- Une demande de Certificat d’Urbanisme dit d’information (CUa)
- Une demande de Certificat d’Urbanisme dit opérationnel (CUb)
- Une Déclaration Préalable (DP)
- Une demande de Permis de Construire (PC)
- Une demande de Permis d’Aménager (PA)
- Une demande de Permis de démolir (PD)
- Une demande d’Autorisation de Travaux (AT)
Il vous suffit pour cela de créer un compte sur e-permis.fr
Pour toute autre information ou démarche, n’hésitez pas à vous connecter sur service-public
Fiche pratique
Bornage de terrains
Vérifié le 11 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le bornage permet de fixer la limite exacte entre votre terrain et celui de votre voisin. L'opération est réalisée grâce à des repères matériels appelés bornes (piquets, pierres...). Le bornage est obligatoire uniquement sur votre demande ou celle de votre voisin. Dans ce cas, le bornage peut être convenu à l'amiable ou, en l'absence d'accord, fixé par une décision de justice.
Questions ? Réponses !
-
Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
-
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
-
Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?
-
Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d'échelle) ?
-
Doit-on subir les eaux de ruissellement en provenance du terrain voisin ?
Et aussi
-
Plantations (haies, arbres, arbustes...)
Logement
-
Logement
Pour en savoir plus
-
Ordre des géomètres-experts