Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre permis de construire en ligne, à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée et sans frais. Toutes les communes de l’agglomération paloise et de France sont en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme.
Professionnels et particuliers : la dématérialisation facilite vos démarches. De façon simple et rapide, accessible (24h/24, 7j/7) et sécurisée, vous pouvez désormais déposer en ligne :
- Une demande de Certificat d’Urbanisme dit d’information (CUa)
- Une demande de Certificat d’Urbanisme dit opérationnel (CUb)
- Une Déclaration Préalable (DP)
- Une demande de Permis de Construire (PC)
- Une demande de Permis d’Aménager (PA)
- Une demande de Permis de démolir (PD)
- Une demande d’Autorisation de Travaux (AT)
Il vous suffit pour cela de créer un compte sur e-permis.fr
Pour toute autre information ou démarche, n’hésitez pas à vous connecter sur service-public
Modèle de document
Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail (Modèle de document)
Vérifié le 19 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez augmenter mon loyer de la somme de
Je tiens à vous préciser que le bail indique qu'à chaque anniversaire du contrat, la hausse de loyer ne peut pas dépasser la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) de l'Insee pour
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.