Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre permis de construire en ligne, à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée et sans frais. Toutes les communes de l’agglomération paloise et de France sont en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme.
Professionnels et particuliers : la dématérialisation facilite vos démarches. De façon simple et rapide, accessible (24h/24, 7j/7) et sécurisée, vous pouvez désormais déposer en ligne :
- Une demande de Certificat d’Urbanisme dit d’information (CUa)
- Une demande de Certificat d’Urbanisme dit opérationnel (CUb)
- Une Déclaration Préalable (DP)
- Une demande de Permis de Construire (PC)
- Une demande de Permis d’Aménager (PA)
- Une demande de Permis de démolir (PD)
- Une demande d’Autorisation de Travaux (AT)
Il vous suffit pour cela de créer un compte sur e-permis.fr
Pour toute autre information ou démarche, n’hésitez pas à vous connecter sur service-public
Question-réponse
L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
Vérifié le 23 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, s'il est dans le besoin, l'époux survivant peut demander une pension alimentaire aux héritiers. Si ces derniers refusent de la lui attribuer, l'époux survivant peut saisir le tribunal. La pension alimentaire est prélevée sur la succession du défunt.
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