Documents d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre permis de construire en ligne, à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée et sans frais. Toutes les communes de l’agglomération paloise et de France sont en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme.

Professionnels et particuliers : la dématérialisation facilite vos démarches. De façon simple et rapide, accessible (24h/24, 7j/7) et sécurisée, vous pouvez désormais déposer en ligne :

  • Une demande de Certificat d’Urbanisme dit d’information (CUa)
  • Une demande de Certificat d’Urbanisme dit opérationnel (CUb)
  • Une Déclaration Préalable (DP)
  • Une demande de Permis de Construire (PC)
  • Une demande de Permis d’Aménager (PA)
  • Une demande de Permis de démolir (PD)
  • Une demande d’Autorisation de Travaux (AT)

Il vous suffit pour cela de créer un compte sur e-permis.fr

Pour toute autre information ou démarche, n’hésitez pas à vous connecter sur service-public

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Célibataire
  • Divorcé/séparé

Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration de part :

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous viviez seul au 1er janvier 2022 sans aucune personne à charge
    • Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
    • Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

    L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

    • Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
    • Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

    Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.

    L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2022
    • Vous avez la carte du combattant ou touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

    Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.

    L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.

Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

 À noter

Si vous vous êtes séparé en 2022, vous devez déposer une déclaration personnelle, avec vos revenus et vos charges pour l’année entière.

Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration de part :

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous viviez seul au 1er janvier 2022 sans aucune personne à charge
    • Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
    • Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

    L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

    • Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
    • Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

    Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.

    L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2022
    • Vous avez la carte du combattant ou une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

    Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.

    L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.

Vous êtes seul sans personne à charge, ? votre quotient familial est de 1 part. Vous pouvez parfois bénéficier d'une demi-part supplémentaire. Les règles diffèrent selon que vous êtes célibataire ou divorcé/séparé.

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