Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre permis de construire en ligne, à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée et sans frais. Toutes les communes de l’agglomération paloise et de France sont en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme.

Professionnels et particuliers : la dématérialisation facilite vos démarches. De façon simple et rapide, accessible (24h/24, 7j/7) et sécurisée, vous pouvez désormais déposer en ligne :

• Une demande de Certificat d’Urbanisme dit d’information (CUa)
• Une demande de Certificat d’Urbanisme dit opérationnel (CUb)
• Une Déclaration Préalable (DP)
• Une demande de Permis de Construire (PC)
• Une demande de Permis d’Aménager (PA)
• Une demande de Permis de démolir (PD)
• Une demande d’Autorisation de Travaux (AT)

Il vous suffit pour cela de créer un compte sur e-permis.fr

Pour toute autre information ou démarche, n’hésitez pas à vous connecter sur service-public

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les cadeaux de l'employeur ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• 2022
• 2023

Vous n'avez pas à déclarer un cadeau perçu en 2022 si ce cadeau remplit les 2 conditions suivantes :

• Il a été offert pour un événement particulier (par exemple la naissance d'un enfant)
• Il est sans lien direct avec votre activité professionnelle

Le cadeau peut prendre une des formes suivantes :

• Cadeau en nature
• Chèque-cadeau
• Bon d'achat

La valeur du cadeau reçu par événement ne doit pas dépasser 171 €.

 À noter

pour Noël, le plafond d'exonération s'applique par salarié et par enfant.

Vous n'avez pas à déclarer un cadeau perçu en 2023 si ce cadeau remplit les 2 conditions suivantes :

• Il a été offert pour un événement particulier (par exemple la naissance d'un enfant)
• Il est sans lien direct avec votre activité professionnelle

Le cadeau peut prendre une des formes suivantes :

• Cadeau en nature
• Chèque-cadeau
• Bon d'achat

La valeur du cadeau reçu par événement ne doit pas dépasser 183 €.

 À noter

pour Noël, le plafond d'exonération s'applique par salarié et par enfant.

Textes de référence

• Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 relatif aux revenus accessoires imposables (indemnités, primes, allocations, gratifications) des salariés du secteur privé

Services en ligne et formulaires

• Déclaration des revenus (papier)

  Formulaire

• Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021

  Téléservice

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

• Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022

  Simulateur

Pour en savoir plus

• Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021

  Ministère chargé des finances

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