Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre permis de construire en ligne, à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée et sans frais. Toutes les communes de l’agglomération paloise et de France sont en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme.
Professionnels et particuliers : la dématérialisation facilite vos démarches. De façon simple et rapide, accessible (24h/24, 7j/7) et sécurisée, vous pouvez désormais déposer en ligne :
- Une demande de Certificat d’Urbanisme dit d’information (CUa)
- Une demande de Certificat d’Urbanisme dit opérationnel (CUb)
- Une Déclaration Préalable (DP)
- Une demande de Permis de Construire (PC)
- Une demande de Permis d’Aménager (PA)
- Une demande de Permis de démolir (PD)
- Une demande d’Autorisation de Travaux (AT)
Il vous suffit pour cela de créer un compte sur e-permis.fr
Pour toute autre information ou démarche, n’hésitez pas à vous connecter sur service-public
Question-réponse
Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
Vérifié le 30 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous avez droit au versement de certaines prestations (sans limite de montant), même si vous ne les avez pas encore demandées. Vous bénéficiez d'un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies.
Les allocations familiales et l'allocation de soutien familial (ASF) sont dues à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit sont remplies. Vous pouvez donc bénéficier d'un versement rétroactif.
Pour l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), le versement est dû à partir du 1
Le complément de libre choix de mode de garde (CMG) est dû à compter du 1