Le tirage au sort de la liste préparatoire des jurés d’assises pour l’année 2026 aura lieu le lundi 7 avril à 9h au service État Civil de la Mairie.
Les articles 254 à 256 du Code d procédure pénale ont pour but d’établir une liste de jurés qui soit vraiment représentative de la population du département. Il prévoit que les jurés sont désignés chaque année de la façon suivante :
- Établissement d’une liste préparatoire communale par tirage au sort à partir de la liste électorale.
- Établissement de la liste annuelle définitive par une commission siégeant à la Cour d’appel de Pau par tirage au sort de personnes sur la liste préparatoire.
Avant de procéder au tirage au sort, cette commission exclut de la liste préparatoire les personnes qui ne remplissent pas les conditions d’aptitude légale et examine les demandes de dispense.
L’établissement de la liste de session et la formation du jury s’assises est faite par tirage au sort des personnes figurant sur la liste annuelle. Ce tirage au sort est effectué par les autorités judiciaires.
DISPENSE
Peuvent être dispensées des fonctions de jurés :
- Les personnes âgées d plus de 70 ans
- Les personnes n’ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la cour d’assises
- Les personnes qui invoquent un motif grave reconnu valable par la commission chargée d’établir la liste annuelle
Ces dispenses ne sont pas accordées automatiquement, il faut en faire la demande par simple lettre adressée avant le 1er septembre 2025 à M. le premier président de la Cour d’appel – palais de Justice – 64015 Pau